CONDITIONS GENERALES
Article 1. Les présentes conditions générales et conditions particulières de location sont applicables à l’ensemble des rapports contractuels entre Oxycure et le Client et prévaudront sur toutes autres conditions générales. Le terme « Client » englobe, de manière solidaire, le patient utilisant le matériel livré par Oxycure et tout donneur d’ordre du patient, intervenant en quelque qualité que ce soit.
Article 2. La commande par le patient ou son donneur d’ordre vaut acceptation des présentes conditions.
Article 3. A l’exception des dispositifs médicaux ou médicaments enregistrés, la qualité, les spécifications et de manière générale tous renseignements quelconques relatifs aux produits livrés sont communiqués par Oxycure à titre d’information, sans engagement de sa part, sauf stipulation contraire.
Article 4. Oxycure n’est en aucun cas responsable de l’application de la thérapie ou de l’utilisation des biens livrés, fussent-ils des médicaments ou des dispositifs médicaux. Lorsqu’un dommage est causé conjointement par un défaut du produit et la faute de la victime, du patient, de son donneur d’ordre ou d’une personne sous leur responsabilité, Oxycure n’encourt aucune responsabilité. Dans les autres cas, la responsabilité d’Oxycure est limitée aux dommages directs causés au Client et à ses biens à concurrence d’un montant maximum de 250.000,- Euro.
Article 5. Les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Les frais de transport des marchandises ou des vidanges qui seraient réexpédiées à Oxycure ou au vendeur seront à la charge exclusive de l’expéditeur et sous sa responsabilité.
Article 6. Les marchandises sont payables au grand comptant à leur livraison, sauf convention contraire écrite ou indication contraire sur la facture. Le non-paiement à l’échéance de la facture engendre, sans mise en demeure, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 3 %. Le non-paiement dans les 60 jours de l’échéance engendre, sans mise en demeure, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100,- Euro. En outre, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux légal majoré de 9 points de pourcentage. Les marchandises vendues restent la propriété d’Oxycure jusqu’au complet paiement du prix, intérêts et frais. Oxycure peut également opter pour la résolution du contrat sans décision judiciaire ni mise en demeure préalable.
Article 7. En cas de non-conformité des marchandises livrées ou de vice caché dûment confirmé par Oxycure, Oxycure se réserve le droit, à son choix, de rembourser les marchandises affectées d’un vice ou d’effectuer une nouvelle livraison de marchandises similaires. Aucune autre indemnité ne sera due au Client. Pour être valable, toute contestation relative aux biens livrés doit être effectuée par lettre recommandée au plus tard 5 jours après la livraison. Toute contestation relative à une facture doit être effectuée par lettre recommandée au plus tard 5 jours après la date de réception de celle-ci.
Article 8. Conformément au Règlement Général de Protection des Données, ou « RGPD », Oxycure est responsable du traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de la collaboration avec le Client. Oxycure permet au Client, à son mandataire ou à son ayant droit d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation de traitement et d’effacement de ses données personnelles, dans les limites de la règlementation, au moyen du formulaire disponible sur le site www.oxycure.be ou sur simple demande téléphonique à Oxycure les jours ouvrables entre 9 heures et 18 heures. Les informations complètes quant au traitement des données sont disponibles sur le site www.oxycure.be (Déclaration générale).
Article 9. Si la chose livrée et/ou louée est fournie dans le cadre d’une intervention des Soins de Santé au bénéfice du patient, le patient accepte explicitement que la commande soit transmise par le donneur d’ordre auquel il s’est adressé pour l’application de cette intervention et que la chose livrée et/ou louée soit facturée au donneur d’ordre. En cas de non-paiement par ce dernier pour quelque motif que ce soit, le patient est solidairement tenu.
Article 10. Toutes les contestations résultant des relations entre les parties seront portées devant les Tribunaux de l’arrondissement de Liège, division Namur. Le droit belge sera seul applicable.
Article 11. La version en français des présentes conditions générales et conditions particulières de location prévaut sur la version en néerlandais.
CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION.
Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales reprises ci-dessus. En cas de divergence, les présentes conditions particulières priment.
Article 1. Les appareils, dispositifs médicaux, leurs accessoires et/ou les récipients de gaz, ci-après « la chose louée », mis à la disposition du Client font l’objet d’un contrat de location qui prend cours au moment de la livraison de ceux-ci, même en l’absence de contrat écrit.
Article 2. Par l’acceptation de la chose louée, le Client reconnaît 1) avoir pris connaissance des présentes conditions, du prix de la location de la chose louée et de sa valeur de remplacement, et les avoir acceptés, 2) avoir été formé à l’utilisation conforme de la chose livrée.
Article 3. Le Client s’engage à ne pas sous-louer, ni céder le contrat de location, ni prêter, ni déposer auprès d’un tiers la chose louée qui demeure la propriété d’Oxycure. Le Client s’engage à informer tout tiers intéressé (notamment le titulaire d’un gage sur fonds de commerce ou son propre bailleur) du fait que la chose louée est la propriété d’Oxycure.
Article 4. Le Client assume la garde de la chose louée. A cet égard, il est entièrement responsable des détériorations, pertes ou vols qui pourraient survenir, même en cas de force majeure. Toute réparation ou remplacement de la chose louée se fera à la charge exclusive du Client, à son prix d’achat unitaire actualisé.
Article 5. Le Client s’engage à utiliser la chose louée en personne prudente et raisonnable, conformément au manuel d’utilisation et conformément à sa destination. Il assumera seul les conséquences dommageables d’une éventuelle utilisation incorrecte et/ou fautive de la chose louée, ou contraire à sa destination.
Article 6. Le Client s’engage à informer immédiatement Oxycure, avec confirmation écrite, de toute défectuosité de la chose louée, afin qu’Oxycure puisse prendre les mesures utiles. Le Client est responsable des conséquences dommageables en cas de manquement à cette obligation.
Article 7. Le cas échéant, Oxycure est autorisée à adapter le prix de la location sans préavis en cas de modification de la règlementation applicable à ce prix.
Article 8. La facturation du prix de la location se fera mensuellement et anticipativement, sauf accord contraire entre parties. Le prix de la location est dû, sauf dérogation contraire écrite, dès le jour de la livraison de la chose louée. Toute période mensuelle entamée est réputée due.
Article 9. La location prend fin par la restitution de la chose louée.
Article 10. En plus de l’application de l’article 6 des conditions générales, Oxycure peut exiger la restitution de la chose louée mise à disposition du Client moyennant simple notification en cas de modification de la règlementation afférente à la chose louée, et moyennant l’envoi d’un courrier recommandé en cas de faute du Client, et notamment le non-paiement d’une facture.
A défaut de restitution de la chose louée dans les 7 jours calendrier, il sera dû par le Client le double du prix convenu pour la location de la chose louée et ce à compter du lendemain de l’envoi de ladite lettre. Toute chose louée qui ne serait pas restituée dans le mois qui suit ladite lettre sera considérée comme étant disparue par la faute du Client et lui sera facturée à la valeur de remplacement de la chose louée neuve.